Votre Dossier Médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la Clinique de la Victoire est contenu dans un dossier médical auquel vous pouvez avoir accès. Ce dossier est conservé par l’hôpital selon la réglementation en vigueur, soit 20 ans au minimum.

 

Communication de votre dossier médical

Selon les dispositions de la loi du 04 mars 2002, tout patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ou ayant droit d’un patient décédé, dispose d’un accès à son dossier médical. Cet accès aux informations du dossier médical peut être réalisé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

La demande de consultation du dossier doit être faite par simple lettre écrite adressée à la direction de l’hôpital. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle.

Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement, avec ou sans accompagnement médical, ou envoyé sous forme de copies. Dans le second cas, les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.

 

Délais de communication

L’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, il est conseillé de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge. Il pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

 

Secret du traitement médical des mineurs

Si vous êtes mineur, vous pouvez demander à ce que votre traitement médical soit tenu secret à votre entourage. Vous pouvez notamment vous opposer à ce que les données de votre dossier médical soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale.

Si vous acceptez que les informations médicales vous concernant soient communiquées à vos parents ou à votre tuteur légal, vous pouvez exiger que la consultation soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.

 

Loi informatique et liberté

Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Vous possédez un droit d'accès et de rectification sur votre dossier. Vous pouvez également vous opposer au traitement informatique de données nominatives vous concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).